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Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE) définissent les droits et les obligations des parties dans le cadre des ventes effectuées via le site marchand (https://www.tricotez-moi.com/fr/) de TRICOTEZ-MOI. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation et au suivi de la commande effectuée par les CLIENTS particuliers.
TRICOTEZ-MOI (« Le VENDEUR »), nom commercial de la SAS CREATIVE GENIUS, au capital de 151 200 euros dont le siège social est situé au 7 Rue de Saint Hubert, 02600, Vivières, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Soissons sous le numéro 833 021 991 00017.
La société TRICOTEZ-MOI se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Ces éventuelles modifications seront opposables à compter de leur mise en ligne le 15 novembre 2021 et elles seront appliquées à chaque commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

ARTICLE 2 – CARACTERISTIQUES DES PRODUITS
Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, le CLIENT peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des produits sur le site (couleurs, composition, prix, description, taille). Ces caractéristiques apparaissent à l’appui de la photographie disponible sur le site. Néanmoins, des différences de coloris peuvent donc être constatées entre le rendu photo et le produit livré, notamment du fait de l’altération que subissent les photographies lors de leur restitution sur l’écran du Client, en fonction de son calibrage.

ARTICLE 3 – PRIX
Pour tous les pays de l'Union européenne, les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TCC). La TVA appliquée est de 20% pour l'ensemble des produits y compris les frais de transport, à l'exception des livres, qui bénéficient d’une TVA à taux réduit de 5,5%. Les PRODUITS sont facturés au tarif en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Pour les ventes à destination de Clients basés au sein de l’Union Européenne, TRICOTEZ-MOI pourra, en fonction du dépassement du seuil de ventes à distance, facturer TTC en appliquant le taux de TVA du pays du Client.
La TVA ne s’applique pas aux utilisateurs du site résidant hors de l’Union européenne et aux seules entreprises qui possèdent un numéro de TVA intracommunautaire.
S’agissant des livres neufs, imprimés ou numériques, la loi Lang 81-766 du 10 août 1981 prévoit que le prix est unique et fixé par l’éditeur ou l’importateur et dispose d'un taux de TVA réduit à 5,5%.
Pour toute expédition hors de l'Union européenne et des DOM-TOM, TRICOTEZ-MOI se charge des formalités douanières à l'export. Il appartient ensuite au Client de régler les droits de douane éventuels et toute autre taxe liée à l'importation sur la base des documents fournis par nos soins.
TRICOTEZ-MOI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix figurant sur la facture est celui en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

ARTICLE 4 – DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les produits mis en vente sur le site sont valables dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d’approvisionnement. En cas de rupture de stock d’un PRODUIT, l'information est indiquée sur le site marchand.
En cas de rupture temporaire de stock d’un PRODUIT après passation de la commande par le CLIENT, TRICOTEZ-MOI s’engage à le contacter par courriel et appel téléphonique dans un délai de 24 heures hors période du week-end afin de lui indiquer dans quels délais ce produit pourra, le cas échéant, lui être livré.

ARTICLE 5 – COMMANDE ET VALIDATION
Toute validation de commande suppose avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales de Ventes.
Afin de s’assurer de la couleur sélectionnée, le Client peut commander jusqu’à trois (3) échantillons de fil avant de passer commande. L’échantillon est gratuit, néanmoins une participation forfaitaire pour les frais de port est demandée au Client.
Les commandes des PRODUITS sont effectuées par le biais du site marchand de la façon suivante :
Le CLIENT :
-    Se rend sur le site marchand ;
-    Choisit ses Produits et les ajoute au panier ;
-    Clique sur le bouton « commander » ;
-    Le Client arrive sur l’onglet « informations personnelles »
o    Si le Client possède déjà un compte Client au moment de la commande, celui-ci sera invité à se connecter pour pouvoir finaliser sa commande ;
o    En revanche, s’il n’a pas de compte Client, ce dernier sera invité à en créer un en renseignant son titre de civilité, son prénom, son nom, son courriel et il créera un mot de passe personnel avec lequel il accèdera à son compte Client. Par la suite, celui-ci se verra proposer de cocher une case lui permettant de recevoir par courriel les informations sur le fonctionnement de son compte, les notifications sur la livraison de ses commandes, les informations sur les promotions, et les nouvelles collections de Tricotez-moi en avant-première ;
o    Le Client a également la possibilité de commander un Produit via un « compte invité », qui nécessite seulement un courriel.
-    Valide l’entrée des données personnelles ;
-    Renseigne son adresse de facturation ou de livraison ;
-    Renseigne son moyen de paiement et coche la case « J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve » et paie la commande.
-    Bascule sur le site de paiement partenaire de la banque de TRICOTEZ-MOI et procède au paiement.
TRICOTEZ-MOI offre, quand cela est nécessaire, la possibilité de réaliser une commande sur la base d’un appel téléphonique provenant d’un Client particulier. Une fois la commande réalisée, TRICOTEZ-MOI communique le montant à régler par chèque ou envoie un lien par courriel au Client afin que ce dernier règle le montant directement sur la plateforme de paiement.
Le Client conserve la possibilité de modifier sa commande tant que celle-ci n’a pas été expédiée. Toutefois, en cas de modification, le Client devra soit, effectuer une commande complémentaire, soit, se verra remettre un avoir de la part de TRICOTEZ-MOI.
Les données enregistrées et validées au moment de la commande (notamment l’adresse de livraison, les quantités, les personnalisations choisies ainsi que les mesures enregistrées dans le tableau des mensurations) constituent la preuve de l'ensemble de la transaction passée entre le CLIENT et TRICOTEZ-MOI.

ARTICLE 5.1 – PROGRAMME DE FIDELITE

Toute commande passée sur le site marchand de TRICOTEZ-MOI depuis le Compte Client du Consommateur lui permet d’accumuler des points de fidélité. Le Client accumule 108 points pour chaque euro dépensé sur le site marchand de TRICOTEZ-MOI. L’accumulation de ces points se transforment par la suite en une somme d’argent ; laquelle peut être déduite en totalité ou partiellement lors d’une future commande passée sur le site marchand de TRICOTEZ-MOI.

Les points de fidélité ne peuvent pas être dépensés dans les frais de transport.
ARTICLE 6 – MODALITE DE PAIEMENT
Le règlement de la commande peut s'effectuer par chèque lorsque le CLIENT est domicilié en France, par virement bancaire sans montant minimum, par paiement en ligne via la solution sécurisée SP PLUS de la Caisse d’Épargne, certifiée PCI-DSS, qui utilise le protocole 3D Secure, ou via la solution PayPal. Les cartes CB, VISA, MASTERCARD sont acceptées comme mode de paiement sur le site marchand.
Plusieurs devises sont proposées : l'euro, le franc suisse, la livre, le dollar US, le dollar canadien et les couronnes norvégiennes et danoises.
Les informations relatives aux coordonnées bancaires du Client sont traitées directement par la plateforme de la Caisse d’Épargne ou par PayPal. Toutes les données transmises sont cryptées par la technologie SSL (Secure Socket Layer), qui assure leur sécurité sur Internet.
S’agissant du paiement par chèque, ceux-ci doivent être établis à l'ordre de TRICOTEZ-MOI et envoyés à l’adresse suivante : 1, Impasse du Chênois, 02600 Villers-Cotterêts. La banque du Client doit être domiciliée en France.
Les virements sont admis quel que soit le montant.
Pour utiliser les services de PayPal il est nécessaire d’ouvrir un compte PayPal et de se conformer à l’ensemble des conditions générales stipulées sur le site de la Banque en ligne. Le règlement d’une commande via PayPal offre la possibilité au Client de régler la somme due en quatre (4) fois sans frais.

ARTICLE 7 – ARCHIVAGE DES DOCUMENTS COMMERCIAUX
Conformément à l’Article L123-22 du Code du Commerce, les documents tels que les factures Clients, les contrats conclus par voie électroniques lorsqu’ils portent sur une somme supérieure ou égale à cent vingt (120) euros, doivent être conservés dix (10) ans à partir de la livraison ou de la prestation.

ARTICLE 8 – LIVRAISON
En raison des règles européennes relatives à l’interdiction du blocage géographique (REGLEMENT (UE) 2018/302), les Clients non professionnels basés dans l’ensemble des pays de l’Union européenne sont en droit de commander sur le site de TRICOTEZ-MOI.
Les PRODUITS sont expédiés tous les jours ouvrés de la semaine, du lundi au vendredi. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, TRICOTEZ-MOI s’engage à livrer les Produits commandés en une seule fois.
Les produits commandés sont expédiés à l'adresse fournie par le Client lors de son enregistrement sur le site. TRICOTEZ-MOI n'est pas responsable des produits non distribués dès lors que la preuve de leur expédition peut être apportée. Le risque du transporteur est supporté par le Client.
-    En France métropolitaine : le délai de livraison est d'environ 2-3 jours ;
-    Pour les autres pays de l’Union européenne : le délai de livraison est de 3-4 jours ;
-    Pour les livraisons hors France métropolitaine et Union européenne : le délai est de 4-5 jours pour la Suisse, les États-Unis et le Canada.
-    Pour les livraisons en Asie et en Afrique : le délai de livraison est de 10 à 15 jours.
Dans la mesure où un aléa peut survenir à n’importe quel moment de la livraison, ces délais peuvent être rallongés. Le Vendeur s’engage néanmoins auprès de l’Acheteur à l’informer si cela devait se produire.
Les expéditions sont conditionnées par le paiement en totalité de la facture et sont effectuées les jours ouvrés. Celles-ci sont traitées au fur et à mesure des réceptions de commande.
Les livraisons sont effectuées par le service postal. En cas d’incident de livraison dû à une erreur de saisie sur l’adresse de livraison du fait du Client, TRICOTEZ-MOI ne pourra être tenu pour responsable.
Tous les envois par voie postale se voient attribuer un numéro de suivi. Une fois la commande traitée, ce numéro est envoyé par courriel avec le lien permettant de suivre l'acheminement du colis en temps réel.
S’agissant des commandes passées avant douze (12) heures, heure française, celles-ci sont expédiées le jour même. Toutefois, un surplus de commandes peut décaler l’expédition de la commande.

ARTICLE 8.1 – RECEPTION – DEFAUT DE CONFORMITE
En cas de détection, par le Client réceptionnaire, de défauts de conformité apparents dans la commande lors de la réception des Produits :
-    En France : le Client doit émettre ses réserves, précises et motivées, au moment même de la réception, sur le bordereau de transport, et dispose de trois (3) jours pour communiquer sa protestation motivée à TRICOTEZ-MOI par appel téléphonique, par courriel ou directement via le formulaire de contact du site TRICOTEZ-MOI. Cette dernière doit être accompagnée d’une photographie illustrant de manière claire le défaut sur le Produit ;
-    A l’export : le Client doit émettre ses réserves, précises et motivées, au moment même de la réception, sur le bordereau de transport et dispose de sept (7) jours pour communiquer sa protestation motivée à TRICOTEZ-MOI par appel téléphonique, par courriel ou directement via le formulaire de contact du site TRICOTEZ-MOI. Cette dernière doit être accompagnée d’une photographie illustrant de manière claire le défaut sur le Produit.
En cas de détection, par le Client réceptionnaire, de défauts de conformité non apparents dans la commande après la réception des Produits :
-    En France : le Client doit émettre ses réserves dans les trois (3) jours suivant la réception de la commande pour communiquer sa protestation motivée à TRICOTEZ-MOI par appel téléphonique, par courriel ou directement via le formulaire de contact du site TRICOTEZ-MOI. Cette dernière doit être accompagnée d’une photographie illustrant de manière claire le défaut sur le Produit ;
-    A l’export : le Client doit émettre ses réserves dans les sept (7) jours pour communiquer sa protestation motivée à TRICOTEZ-MOI par appel téléphonique, par courriel ou directement via le formulaire de contact du site TRICOTEZ-MOI. Cette dernière doit être accompagnée d’une photographie illustrant de manière claire le défaut sur le Produit.
Les renvois de nouveaux Produits sont aux frais de Tricotez-moi.

ARTICLE 8.2 – EXCLUSION DE GARANTIES
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure. A titre d’exemple, la garantie est exclue en cas de présence de corps étrangers altérant la qualité du Produit. Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou bien en cas de transformation du Produit.

ARTICLE 9 – MODALITES D’ECHANGE DE FIL
Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait échanger du fil car la couleur ne lui conviendrait pas, TRICOTEZ-MOI se réserve le droit de vérifier si le PRODUIT n’a pas été utilisé, notamment en le pesant.
De plus, le CLIENT doit renvoyer le PRODUIT dans l’état dans lequel il l’a reçu et, peut, pour cela, utiliser son emballage d’origine afin de le renvoyer.
TRICOTEZ-MOI ne paie pas le bon de retour au Client. L’adresse postale à laquelle le Client a la possibilité de renvoyer le produit est la suivante : 1, Impasse du Chênois, 02600, Villers-Cotterêts.
Toutefois, en cas d’erreur de la part de TRICOTEZ-MOI dans la préparation de la commande, le bon de retour sera fourni au Client.

ARTICLE 10 – TRANSFERT DE RISQUE
Le transfert des risques, de perte et de détérioration, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

Néanmoins, le vendeur ne peut être tenu responsable en cas de perte ou détérioration si le Client n’a pas procédé à la signature du bordereau de livraison lors de la réception de la commande.

ARTICLE 11 – DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, tout CLIENT peut faire valoir son droit de rétractation conformément aux dispositions légales en vigueur. Ce droit doit être exercé dans un délai de quatorze jours (14) francs à compter de la date d'expédition de la commande.
Il suffit pour cela d'envoyer un courriel ou un courrier pour faire valoir ses droits et de retourner les produits en parfait état de commercialisation dans leur emballage d'origine. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le versement d’un avoir s'applique au seul prix des produits et des frais de traitement de la commande et d'expédition. Le remboursement total est effectué, sans retard injustifié et dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client a informé le Vendeur de sa rétractation.
Le remboursement s’effectue par le même moyen de paiement utilisé par le Client lors de son premier achat sauf accord exprès du Client pour se faire rembourser par un autre moyen. Ainsi, le Client a également la possibilité de voir remettre un avoir directement sur son compte Client.  
S’agissant des produits culturels, tels que les livres, les patrons et le sur-mesure, ceux-ci ne sont pas soumis au droit de rétractation et ce conformément à l’alinéa 3 de l’article L. 221-28 du Code de la consommation :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; »

ARTICLE 11.1 – AVOIR
TRICOTEZ-MOI, après vérification de l’état apparent du PRODUIT renvoyé, crédite le compte Client d’un avoir équivalant à la somme dépensée initialement. Cette somme comprend le prix du ou des Produit.s acheté.s et les frais de livraison. Les avoirs ont une validité de 12 mois.

La durée de validité de l’avoir dure jusqu’à la fin de l’année en cours ; néanmoins, le CLIENT peut reconduire l’avoir s’il formule sa demande expressément auprès de TRICOTEZ-MOI.
Lorsque le Client passe une nouvelle commande, l’avoir disponible sur son compte se déduira automatiquement lors de celle-ci.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
La responsabilité du VENDEUR ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l'exécution d'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. Notamment, des mouvements de grève qui affecteraient le transport routier ou aérien, une pandémie, des intempéries météorologiques, des ruptures d’approvisionnement de matières premières qui annuleraient ou retarderaient la livraison de la commande.
Dès lors, le VENDEUR constatant l'événement devra sans délai informer le Client de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire.
Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, le Vendeur fera le nécessaire pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de ses obligations contractuelles. A cet effet, le Vendeur empêché avertira le Client de la reprise de son obligation par appel téléphonique et courriel.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des Conditions Générales de Vente, le Client s’adressera en priorité au Vendeur afin de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours. A cet effet, TRICOTEZ-MOI met au service des CLIENTS un service joignable par courrier électronique à l’adresse suivante : info@tricotez-moi.com
A défaut d’accord amiable avec la société TRICOTEZ-MOI, le Client peut soumettre le différend à un médiateur (conformément à l’article. L 612-1 du Code de la Consommation), qui tentera de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Pour ce faire, le Client contacte alors le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), en remplissant le formulaire dédié en ligne ou à l’adresse électronique suivante : consommation@cmap.fr. Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de retour à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
S’agissant du Client basé au sein de l’Union Européenne, celui-ci a aussi la possibilité de formuler une réclamation sur la plateforme de règlement en ligne des litiges mis en place par la Commission Européenne, accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.complaints.screeningphase
A défaut de résolution amiable, tous les litiges résultant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente seront de la compétence exclusive des tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, images fixes et vidéos (image et son) présentés sur le site TRICOTEZ-MOI relèvent du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier. Ils sont réservés à un usage exclusivement privé. Toute reproduction totale ou même partielle du site et de l’ensemble des patrons de tricot est strictement interdite sauf accord préalable spécifique. Dans ce cas, la mention ©TRICOTEZ-MOI doit obligatoirement être portée.
ARTICLE 15 – DONNEES PERSONNELLES
Tout utilisateur du site reconnaît avoir pris connaissance de ses droits et accepté les Conditions Générales de Vente. En outre, en fournissant des données personnelles, il accepte :
•    Qu’elles soient utilisées dans le seul but de traiter ses demandes, ses commandes, l'envoi d'informations liées aux produits présentés sur le site et l'accès aux vidéos ;
•    Qu’elles puissent être conservées en mémoire informatique ;
•    Qu’elles puissent être utilisées lors d’envois de newsletter.
Les informations nominatives servent à la bonne gestion des commandes. Le cas échéant, elles peuvent être transmises à toute société chargée de gérer les commandes, comme La Poste.
Conformément à la loi française « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et en 2016, l'utilisateur du site bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu'il peut exercer en adressant un courrier reprenant les références de son compte à l'adresse de la société d'exploitation.

ARTICLE 15.1 – SECURITE DES DONNEES PERSONNELLES
Le Vendeur s'engage à ne divulguer à aucune autre entreprise les données personnelles recueillies lors de l'inscription de ses Clients. Ces données personnelles recueillies ont seulement vocation de permettre la réalisation et la gestion de la commande et livraison.
Le Client peut à tout moment avoir accès et changer les informations le concernant dans l’espace Client à l’onglet « mon compte ».
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Vendeur. Elles sont enregistrées dans son logiciel Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité et ce pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la dernière interaction avec le Client, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

ANNEXE I
GARANTIE DE CONFORMITE - GARANTIE LEGALE DES VICES-CACHES

Les Produits fournis par TRICOTEZ-MOI bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales contenues dans le Code de la consommation et le Code civil, de la garantie de conformité (article L. 217-5 du Code la consommation), pour les Produits apparemment impropres à la consommation ou ne correspondant pas à la commande et de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie de conformité, le CLIENT :

•    bénéficie d'un délai de deux ans (art. 1648 du Code civil) à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du VENDEUR ;
•    peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation.
•    est dispensé de prouver l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés, le CLIENT :
•    peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil ;
•    bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice caché dans un délai maximal de cinq (5) ans ;
•    la charge de la preuve repose sur le Client, ce dernier doit donc démontrer l’existence et la consistance du vice.
Le Client bénéficie de ces droits à condition que ce dernier ait respecté les préconisations d’utilisation et d’entretien des Produits non-transformés.
Afin de faire valoir ses droits, le CLIENT devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'emballage d’origine.
Toutefois, le Client, s’il décide de se prévaloir de ses droits, accepte le fait de ne potentiellement pas recevoir un nouveau produit avec le même bain de teinture que le produit renvoyé.


ANNEXE II
ARTICLES

Article L217-4 du Code de la consommation
Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
•    Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
o    correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
o    présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
•    Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code Civil
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

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